Ce que dit vraiment la loi à propos d'une mère porteuse en france

« Est-ce qu'on peut avoir un enfant avec une mère porteuse en France ? » Cette question, une lectrice me l'a posée il y a quelques semaines, après des années d'essais et un parcours de fertilité qui n'avançait plus. Je n'ai pas de réponse magique à lui donner. Mais j'ai les faits, et ils méritent d'être posés clairement, sans grand discours ni jugement sur qui que ce soit.

Qu'est-ce qu'une mère porteuse, concrètement ?

Une mère porteuse est une femme qui porte et met au monde un enfant pour le compte d'un couple ou d'une personne seule, qu'on appelle les parents d'intention. À la naissance, elle leur remet l'enfant. On parlait autrefois de GPA « traditionnelle », où la porteuse fournissait aussi son propre ovule. Cette forme a presque disparu. Aujourd'hui, la quasi-totalité des GPA sont dites gestationnelles : l'embryon vient d'une fécondation in vitro, réalisée avec les gamètes des parents d'intention ou d'un don, puis transféré dans l'utérus de la porteuse. Elle n'a donc, génétiquement, aucun lien avec l'enfant qu'elle porte pendant neuf mois.

Ce que dit la loi française sur la GPA

Ici, il faut être direct. La gestation pour autrui est interdite en France, et ce depuis longtemps.

La GPA est-elle interdite en France ?

Oui, sans ambiguïté. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 a inscrit cette interdiction dans le Code civil, à l'article 16-7 : toute convention portant sur la gestation pour le compte d'autrui y est déclarée nulle. Cette règle s'appuie sur deux principes plus anciens, posés par la Cour de cassation dès 1989 puis confirmés en 1991. Le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un contrat. Et l'état d'une personne, dont sa filiation, ne se négocie pas. Concrètement, organiser une GPA en France, ou même y jouer les intermédiaires, expose à des poursuites pénales, prévues aux articles 227-12 et 227-13 du Code pénal.

Beaucoup de couples s'y perdent parce que la GPA reste légale ailleurs. Une convention signée aux États-Unis ne peut pas, elle, être sanctionnée par la justice française : le droit pénal français ne s'applique qu'aux actes commis sur le territoire national.

Où la gestation pour autrui est-elle autorisée ?

Chaque pays a ses propres règles, et elles changent parfois d'une année sur l'autre. Aux États-Unis, la GPA est réglementée État par État : certains autorisent la GPA commerciale avec des contrats solides, d'autres se limitent à une GPA altruiste. Le Canada l'autorise, mais interdit toute rémunération de la porteuse au-delà du remboursement de ses frais réels. En Grèce, la GPA est réservée aux couples hétérosexuels mariés et doit être validée par un tribunal avant même le début du parcours médical. D'autres destinations, comme certains États indiens, appliquent des règles très différentes, avec des protections pour la porteuse qui varient beaucoup.

Qui peut devenir mère porteuse, et sous quelles conditions ?

Les critères changent selon les pays et les agences, mais certains reviennent presque partout. Sur le plan médical, la candidate passe des examens approfondis pour vérifier qu'elle peut mener une grossesse à terme sans risque particulier, pour elle comme pour l'enfant. Sur le plan psychologique, des entretiens avec un professionnel de santé mentale évaluent sa capacité à se détacher affectivement de l'enfant, puisqu'elle ne l'élèvera pas. Sur le plan légal, il faut généralement être majeure et ne présenter aucune contre-indication reconnue dans le pays concerné.

Comment se déroule un parcours de GPA à l'étranger ?

Le chemin est long, souvent plus long qu'on l'imagine au départ.

1. Choisir un pays où la GPA est encadrée par la loi. Les États-Unis, le Canada et la Grèce reviennent le plus souvent chez les couples français, chacun avec ses délais et son cadre juridique propre.
2. Sélectionner une clinique ou une agence, en vérifiant sa réputation, son taux de réussite et la transparence de ses coûts.
3. Signer les contrats qui détaillent les droits et obligations de chaque partie, la porteuse comme les parents d'intention.
4. Suivre les étapes médicales : stimulation ovarienne, prélèvement, fécondation in vitro, puis transfert de l'embryon dans l'utérus de la porteuse.
5. Traverser la grossesse, avec un suivi médical régulier assuré par l'équipe de la clinique choisie.
6. Engager, dès la naissance, les démarches légales de reconnaissance de filiation.

Combien coûte le recours à une mère porteuse ?

Les ordres de grandeur varient énormément selon le pays et l'agence. On parle généralement de plusieurs dizaines de milliers d'euros aux États-Unis, un budget nettement plus mesuré au Canada ou en Grèce. Rien n'est fixe dans ce domaine, et un devis détaillé, poste par poste, reste le seul moyen d'y voir vraiment clair avant de se lancer.

Et au retour en France, qu'est-ce qui se passe pour l'enfant ?

C'est souvent là que les couples sont le moins préparés. La France a longtemps refusé de transcrire les actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger. Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, rendus en 2014 dans les affaires Mennesson et Labassée, ont changé la donne : refuser cette transcription porte atteinte à l'identité de l'enfant. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019, la transcription intégrale est possible, y compris pour le parent qui n'a pas de lien biologique avec l'enfant. Elle reste examinée au cas par cas, et le dossier doit être solide.

Avant tout projet de ce type, un avocat spécialisé en droit de la famille et de la filiation internationale n'est pas un luxe. Il connaît les textes récents, sait ce qui a changé depuis le dernier arrêt de la Cour de cassation, et peut vous éviter de découvrir un problème de filiation le jour où vous rentrez chez vous avec votre enfant dans les bras.